Loi de Finance 2014

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10/01/2014

L'article 74 de la loi de finances 2014 adopté le 29 décembre dernier défini les modalités du crédit d'impôt développement durable CIDD et de l'éco-prêt à taux zéro dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat...



Peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Développement Durable, les personnes comme les propriétaires, les locataires et les occupants à titre gratuit.

 

Lien vers :

> Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie <

Le Plan de rénovation énergétique de l'habitat

 

Seule une habitation principale située dans un logement achevé depuis plus de 2 ans pourra bénéficier du crédit d'impôt. Sont exclus les propriétaires bailleurs qui pourront déduire ces dépenses de leur revenu foncier.

 

Les équipements solaires photovoltaïques et de récupération et de traitement des eaux pluviales ne sont plus éligibles.

 

Désormais deux taux sont applicables : 15 & 25 %


15%  pour les actions simples sous conditions de ressources.

25% réservé aux bouquets de travaux. Il est possible de réaliser un « bouquet de travaux » sur 2 années au lieu d'une.

 

Nota :

à compter du 1er janvier 2015, le CIDD ne sera accordé que si les travaux de rénovation ont été réalisés par une entreprise titulaire d'une appellation « RGE » Reconnu Garant de l'Environnement comme Qualibois, Qualipac, Qualisol...

 

CIDD2014

 

* uniquement pour les appartements.

** si changement d'au moins la moitié des fenêtres du logement.

*** dans le cas d'un bouquet de travaux.

 

> Télécharger le mini guide du CIDD 2014 <

 

 

Les opérations de rénovation énergétique en action seule (hors bouquets de travaux) éligibles au taux de 15% sont soumises à conditions de ressources :

Les ménages ayant un revenu fiscal de référence de l'année N-2 supérieur aux plafonds de ressource doivent obligatoirement réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d'impôt.

 

condition ressource 2014
 

Pour bénéficier du taux majoré à 25%, le logement doit bénéficier d'un bouquet de travaux. Plusieurs travaux sont à  réaliser simultanément pour en améliorer sa performance énergétique parmi au moins 2 des 6 types de travaux suivant :

 

1 - Installation d'une chaudière à condensation ou à micro-cogénération gaz ou d'une pompe à chaleur ou d'un autre équipement utilisant une énergie renouvelable sauf les panneaux solaires photovoltaïques,

 

2 - Installation d'un équipement fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse (première installation ou remplacement),

 

3 - Installation d'un équipement de production d'eau chaude fonctionnant avec une énergie renouvelable,

 

4 - Isolation thermique des murs d'au moins la moitié des murs donnant sur l'extérieur même si l'isolation porte sur les murs intérieurs et extérieurs,

 

5 - Isolation thermique des parois vitrées d'au moins la moitié des fenêtres,

 

6 - Isolation thermique de la totalité de la toiture.

 


Le plafond du montant des dépenses éligibles selon la composition du foyer fiscal sur une période de 5 années consécutives ne peut excéder :

 

- 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

- 16.000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune,

- Majoration de 400 € par enfant à charge.

 

> Le portail de l'Economie et des Finances <

 

 

Eco-Prêt à taux Zéro :

 

Il est possible de cumulé le CIDD avec l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) sous conditions de ressources :

 

- 25.000€ pour un célibataire, veuf, ou divorcé

- 35.000€ pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).

- majoration de 7.500€ par personne à charge.

 

Nota :

à compter du 1er juillet 2014, l'éco-PTZ ne sera accordé que si les travaux de rénovation ont été réalisés par une entreprise titulaire d'une appellation « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement) comme Qualibois, Qualipac, Qualisol...

 

Rappel de la TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 sur les travaux :

 

Taux normal à 20 % :

il s'applique à la majorité des biens et des prestations de service ne faisant pas l'objet de conditions particulières avec application d'un taux réduit comme : facturation aux entreprises, locaux de moins de 2 ans...

 

Taux intermédiaire à 10% :

il s'applique aux travaux de rénovation et aux prestations de service non éligibles au taux réduit (ci-dessous) mais bénéficiant de conditions particulières pour des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans comme des opérations de dépannage ou d'entretien...

 

Taux réduit à 5,5% :

il s'applique aux produits et travaux d'amélioration énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et éligibles au CIDD cf. tableau de travaux éligibles aux CIDD.

 

 

Ellios industries décline toutes responsabilités et ne peut être tenu pour responsable quant au contenu de cet article communiqué purement à titre d'information basé sur :

 

> Code général des Impôts - CGI - Article 74 de la loi de finance 2014 <

> adopté le 29 décembre 2013 <

 
Nous vous conseillons de prendre contact personnellement avec votre Centre des Impôts ou d'appeler « Impôts Service »  au 0810.467.687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) pour vous faire préciser par les services fiscaux vos droits selon la situation de votre foyer.